Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 22 Août 2026
1. Objet & Rôle de la Plateforme
RAAKA est une solution logicielle SaaS en ligne permettant la mise en relation technique entre des créateurs de contenus indépendants (« Vendeurs ») et des acheteurs (« Clients ») pour la commercialisation de produits digitaux (formations vidéos, documents PDF, templates).
2. Non-Détention des Fonds & Cadre BCEAO
Conformément à l'Instruction N°001-01-2024 de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), RAAKA n'exerce aucune activité d'établissement de paiement et ne conserve à aucun moment les fonds des créateurs. Tous les flux d'encaissement et de reversement (Split Payment) sont opérés sous la responsabilité légale et fiduciaire de prestataires de services de paiement (PSP) dûment agréés.
3. Commissions & Frais Techniques
RAAKA applique une commission unique de 5% prélevée à la source sur chaque transaction validée. Aucun abonnement récurrent ou frais de mise en service n'est facturé au créateur.
4. Propriété Intellectuelle & Anti-Piratage
Le créateur conserve l'intégralité de ses droits d'auteur sur ses œuvres. L'acheteur acquiert une licence personnelle, révocable et non transférable. Tout partage d'accès ou extraction de flux vidéo est strictement prohibé et entraîne la résiliation immédiate du compte.